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Actualités
Le 23 novembre 2018
Déclaration d'appel : article 902 du Code de procédure civile, piège du RPVA
Article 902 du Code de procédure civile : suivant l'arrêt de la Cour d'appel de LYON du 25 septembre 2018, le greffier n'est pas tenu à l'obligation d'information; l'avocat pouvant constater l'absence de constitution par RPVA.
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Le 04 mai 2018
Nationalité française, filiation, mineurs étrangers, naissance en France
La nationalité française par filiation s’acquiert de deux façons : 1. En vertu de l’article 18 du Code civil, lorsqu’un des ...
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Le 04 mai 2018
Faute inexcusable, tribunal des affaires de sécurité sociale, réparation du préjudice
Rupture du contrat, absence de formation à la gestion de clients, une faute inexcusable de l’employeur Dans un précédent article, nous avions fait état ...
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Le 04 mai 2018
Etranger, regroupement familial, parents, enfant
La procédure de regroupement familial permet à un étranger titulaire d’un titre de séjour en France, d'être rejoint par son époux ou son épouse, ...
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