Avocat Annulation de mariage Lyon
L’annulation de mariage est un cas qui affecte la validité d’un mariage, prévus par les articles 180 et suivants du Code civil.
La nullité du mariage peut résulter de l’absence de consentement, de contrainte ou d’erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles.
La demande en nullité peut émaner, suivant le cas, de l’un des époux, du Ministère public (article 180 du Code civil) ou de ceux dont le consentement était requis (article 182 du Code) dans les cinq ans suivants la date du mariage.
L’article 187 du code prévoit néanmoins que l’action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, avec tout de même une restriction pour les parents collatéraux et les enfant nés d’un autre mariage, qui ne peuvent intenter une telle action du vivant des époux que lorsqu’ils justifient d’un intérêt né et actuel.
Le Tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer la demande en nullité.
Le Cabinet de Maître SHIBABA KAKELA assure conseil et défense, en cas de besoins.
Consultez également
-
Droit de la consommation: la clause contractuelle doit être claire et précise
La clause contractuelle doit être claire et précise. Une clause qui n’est pas d’un seul sens, n'est pas claire et précise et doit donc s'interpréter dans le sens favorable au consommateur, conformément à l’article L133 du code de la ...
