Avocat Autorité parentale Lyon

L’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant est réglementée par les dispositions des articles 371 et suivants du Code civil.

Il s’agit d’un ensemble des droits et devoirs des pères et mères visant la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant.

En cas de séparation des parents, le Juge peut être saisi pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, qui reste généralement commune, sauf dans d’une filiation établie à l’égard d’un seul parent, plus d’un an après la naissance de l’enfant (article 372 du Code civil), ou en raison de l’incapacité, de l’absence ou de motif grave (articles 373 et 373-2-1 du Code civil).

L’autre parent conserve toutefois le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ces droits et devoirs mettent à la charge de l’autre parent, l’obligation de l’informer sur les choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

Lorsque la résidence principale est fixée chez un des parents, l’autre parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement avec comme corolaire, l’obligation d’entretenir l’enfant, en payant une pension alimentaire, si sa situation financière le permet.

Le Cabinet de Maître SHIBABA KAKELA assure conseil et défense, en cas de besoins, auprès du juge aux affaires familiales, seul compétent pour statuer sur ce litige.

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