Avocat Changement de prénom Lyon

Le changement de prénom est une procédure prévue par l’article 60 du Code civil.

Aux termes de l’article, la demande de changement de prénom peut être introduite devant le Juge aux affaires familiales, par toute personne justifiant d’un intérêt légitime.

La jurisprudence apprécie l’intérêt légitime in concreto : il peut s’agir de la sauvegarde d’un prénom ou d’un nom d’un ancêtre, pour éviter sa disparition, d’un motif culture ou religieux.

Les motifs et la motivation sont donc d’une grande importance pour l’aboutissement de la demande, certains Juges tendant à écarter les prénoms qui seraient contraires au processus d’intégration dans la société française ou préférant la jonction de ces prénoms avec d’autres (ce qui n’est pas forcément légal et conforme à la notion de l’intérêt légitime)

Le Cabinet de Maître SHIBABA KAKELA assure conseil et défense, en cas de besoin.

Contactez-moi

Consultez également



Actualités Découvrez mes actualités
Voir toutes les actualités