Etranger, regroupement familial, parents, enfant
La procédure de regroupement familial permet à un étranger titulaire d’un titre de séjour en France, d'être rejoint par son époux ou son épouse, ses enfants mineurs, issus de cette union ou adoptés en vertu d'une décision judiciaire, ainsi que les enfants mineurs de la précédente union ou de son époux, si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou il exerce seul l'autorité parentale en vertu d'une décision judiciaire étrangère.
L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger, qui peuvent venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.
La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.
L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Le demandeur au regroupement familial, doit remplir les conditions suivantes :
- résider depuis au moins 18 mois en France ;
- être titulaire de la carte de séjour d’une validité d'au moins 1 an, d’une carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans ou récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres ;
- justifier de ressources stables et suffisantes, prestations sociales exclues, dont le montant varie :
- 1160, 69 € nets sur les 12 derniers mois, pour une famille de 2 à 3 personnes ;
- 1287 € nets, sur les 12 derniers mois, pour une famille de 4 à personnes ;
- 1404,18 €, pour une famille de 6 personnes et plus, sur les 12 derniers mois précédant la demande.
Cette condition des ressources est exclue pour les titulaires :
- de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité (Asi).
- disposer d’un logement habitable, dont la superficie varie, suivant la zone géographique résidence :
- 22 m2 pour un couple sans enfant résidant + 10 m2 pour chaque personne supplémentaire, jusqu’à 8 en Zones A et A bis (, par exemple en région parisienne, dans l’Ain, la Côte d’Azur etc) ;
- 24 m2 pour un couple sans enfant + 10 m2 par personne supplémentaire jusqu’à 8 en zone B1 et B2 (par exemple à Grenoble, Bordeaux, Toulouse, Nîmes etc) ;
- 28 m2, pour un couple sans enfant + 10 m2 par personne supplémentaire jusqu’à 8, dans la zone C
