Vous êtes ici : Accueil > Actualités > licenciement économique
licenciement économique
Le 02 janvier 2012
Licenciement économique est sans motif réel et sérieux, pour manquement à l’obligation de reclassement et de priorité de réembauchage
Monsieur M.X a été engagé par la société S. selon CDI du 22 avril 2006 en qualité d'ouvrier professionnel qualifié, poseur de stores, volets, fermetures etc ...
Monsieur M. X a été licencié pour motifs économiques par lettre du 25 Novembre 2008 et a accepté une convention de reclassement personnalisé le 26 Novembre 2008.
SIX MOIS en environ, après la rupture du contrat, M. X a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 5 mai 2009 aux fins de contester le bien fondé de son licenciement pour motif économique, reprochant à son employeur le manquement à son obligation de reclassement et le non-respect de la priorité au réembauchage.
M. X fonde en sa contestation d’emploi que son employeur avait diffusée le 13 Février 2009 sur le site de Pole Emploi correspondant à son poste, ce qui pour lui était justificatif de l’absence des difficultés économiques qu'elle invoque.
Au soutien de sa décision l’employeur évoque les indicateurs comptables et financiers négatifs;, qui l’ont conduit à mettre en oeuvre différentes mesures pour réduire ses coûts dont la suppression du poste de M.X.
Le Conseil de Prud’hommes estime néanmoins que bien que l’employeur justifie d’une baisse des indicateurs comptables et financiers et un résultat négatif sur la période, « il ne peut être retenu que les difficultés économiques évoquées en novembre 2008 justifiaient la suppression du poste de M. X et donc son licenciement pour motif économique ».
De ce fait, le Conseil de Prud’hommes qualifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil retient également que l’employeur est tenu d’une obligation de priorité de réembauchage pendant un an à l’égard du salarié licencié » et doit faire figurer cette priorité dans la lettre de rupture. (CPH LYON RG F 09/01766 du 12 juillet 2011)
Monsieur M.X a été engagé par la société S. selon CDI du 22 avril 2006 en qualité d'ouvrier professionnel qualifié, poseur de stores, volets, fermetures etc ...
Monsieur M. X a été licencié pour motifs économiques par lettre du 25 Novembre 2008 et a accepté une convention de reclassement personnalisé le 26 Novembre 2008.
SIX MOIS en environ, après la rupture du contrat, M. X a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 5 mai 2009 aux fins de contester le bien fondé de son licenciement pour motif économique, reprochant à son employeur le manquement à son obligation de reclassement et le non-respect de la priorité au réembauchage.
M. X fonde en sa contestation d’emploi que son employeur avait diffusée le 13 Février 2009 sur le site de Pole Emploi correspondant à son poste, ce qui pour lui était justificatif de l’absence des difficultés économiques qu'elle invoque.
Au soutien de sa décision l’employeur évoque les indicateurs comptables et financiers négatifs;, qui l’ont conduit à mettre en oeuvre différentes mesures pour réduire ses coûts dont la suppression du poste de M.X.
Le Conseil de Prud’hommes estime néanmoins que bien que l’employeur justifie d’une baisse des indicateurs comptables et financiers et un résultat négatif sur la période, « il ne peut être retenu que les difficultés économiques évoquées en novembre 2008 justifiaient la suppression du poste de M. X et donc son licenciement pour motif économique ».
De ce fait, le Conseil de Prud’hommes qualifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil retient également que l’employeur est tenu d’une obligation de priorité de réembauchage pendant un an à l’égard du salarié licencié » et doit faire figurer cette priorité dans la lettre de rupture. (CPH LYON RG F 09/01766 du 12 juillet 2011)
